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Interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans, des produits du tabac ou des ingrédients composant ces produits, et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3512-12, L.3513-5, R.3515-5 et R.3515-6 Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.

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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.